1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HORIZON SAAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro SIRET 933 599 573 00013, dont le siège social est situé 9 avenue de Strasbourg, 67400 Illkirch-Graffenstaden, exploitant la marque Sillage.ai (ci-après le « Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») :

• Des prestations de conseil, accompagnement et stratégie,
• Des prestations de formation intra-entreprise,
• Des prestations de développement de logiciels et solutions SaaS sur mesure, y compris automatisations, intégrations et services associés (maintenance, support, hébergement).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).
Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Identification du Prestataire

HORIZON SAAS – marque Sillage.ai

• Forme : Société par actions simplifiée
• SIRET : 933 599 573 00013
• Siège social : 9 avenue de Strasbourg, 67400 Illkirch-Graffenstaden, France
• Représentants légaux : Messieurs Martin Marcel, Président, et Ugo Bertoncini, Directeur Général
• Email de contact : contact@sillage.ai

3. Définitions

Aux fins des présentes CGV, on entend par :

• Prestations : l’ensemble des services fournis par le Prestataire : conseil, accompagnement, formation, développement logiciel, mise à disposition de solutions SaaS, automatisations, maintenance, support, etc.
• Logiciel : tout logiciel, plateforme, outil SaaS, automatisation, workflow IA ou script développé ou mis à disposition par le Prestataire.
• Devis : document émis par le Prestataire décrivant les Prestations proposées, leurs caractéristiques, leur prix et, le cas échéant, des conditions particulières dérogeant aux présentes CGV.
• Abonnement : formule de facturation récurrente (mensuelle, sauf précision contraire) incluant l’accès aux solutions SaaS et, le cas échéant, des services de maintenance/support associés.
• Données : toute information (y compris données à caractère personnel) fournie ou générée par le Client dans le cadre des Prestations.

4. Documents contractuels et hiérarchie

4.1. Documents applicables

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est constituée par les documents suivants (ensemble, le « Contrat ») :

1. Le Devis accepté par le Client, incluant ses conditions particulières ;
2. Le cas échéant, toute annexe signée entre les Parties (par ex. convention de formation, Data Processing Agreement / DPA, annexe technique, etc.) ;
3. Les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2. Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Les conditions particulières du Devis et les éventuelles annexes,
2. Les présentes CGV.

Les conditions particulières et annexes peuvent donc déroger aux présentes CGV, notamment en cas de négociation spécifique (par ex. clause d’exclusivité, aménagement des modalités de paiement, SLA spécifique, etc.).

4.3. Acceptation des CGV

Le Devis précise que :

« La signature du présent Devis, ainsi que toute validation par écrit (“Bon pour accord”) vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente du Prestataire en vigueur à la date d’acceptation, accessibles à l’adresse suivante : [lien vers la page CGV du site]. »

Toute facture payée sans contestation dans un délai de sept (7) jours à compter de sa date d’émission vaut également reconnaissance de la réalisation des Prestations correspondantes et acceptation des présentes CGV pour ces Prestations.
Une mention spécifique pourra figurer sur les factures à cet effet.

5. Processus de commande – Devis – Preuve

5.1. Devis préalable obligatoire

Chaque prestation fait l’objet d’un Devis écrit (ou d’une proposition commerciale équivalente) décrivant :

• la nature des Prestations,
• le périmètre et les livrables,
• les modalités financières (prix, acomptes, échéancier de facturation),
• le cas échéant, des conditions particulières dérogeant aux CGV.

5.2. Acceptation du Devis

Le Devis est considéré comme accepté et la commande comme ferme :

• par signature manuscrite ou électronique du Devis par le Client, ou
• par email de “Bon pour accord”, expressément rattaché au Devis.

5.3. Preuve

Les Parties conviennent d’accepter comme preuve :

• les échanges d’emails,
• les devis et contrats signés électroniquement ou de manière manuscrite,
• les journaux de connexion ou d’utilisation des solutions SaaS,
  comme ayant la même valeur probante qu’un écrit papier.

6. Description des prestations

6.1. Conseil, accompagnement, stratégie

Le Prestataire fournit des prestations de conseil, accompagnement stratégique, cadrage de projets, définition de roadmap, ateliers, etc.
Ces prestations sont des obligations de moyens : le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs fixés, sans garantir de résultats business (augmentation de chiffre d’affaires, de trafic, etc.).

6.2. Formations intra-entreprise

Le Prestataire dispense des formations :

• intra-entreprise,
• principalement dans les locaux du Client ou dans un lieu mis à disposition par ce dernier,

Les formations peuvent, le cas échéant, relever de la formation professionnelle continue ; dans ce cas, une convention de formation distincte est signée avec le Client et complète les présentes CGV.

6.3. Développement logiciel, SaaS & automatisations

Le Prestataire développe et met à disposition :

• des solutions logicielles sur mesure,
• des plateformes SaaS,
• des workflows d’intelligence artificielle,
• des automatisations et intégrations (API, outils tiers, etc.),

Les modalités de propriété intellectuelle, de licence, d’hébergement, de données et de réversibilité sont précisées aux articles 9 et 10.

7. Prix, acomptes, facturation et délais de paiement

7.1. Principe général

Les tarifs sont entièrement définis dans le Devis.
Sauf mention contraire dans les conditions particulières du Devis :

• les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ;
• la TVA applicable est ajoutée en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

7.2. Acompte et solde – Principes

Sauf stipulation contraire dans le Devis :

• Toute prestation fait l’objet d’un acompte calculé conformément aux modalités détaillées ci-dessous,
• Le solde est facturé conformément aux modalités ci-dessous.

7.2.1. Prestations de conseil / accompagnement

• 40 % d’acompte à la signature du Devis,
• 60 % de solde facturés après réalisation de la prestation,
• Paiement du solde à 15 jours date de facture.

7.2.2. Formations

• 40 % d’acompte à la signature de la convention / du Devis,
• 60 % de solde facturés après la session de formation,
• Paiement du solde à 15 jours date de facture.

7.2.3. Développement logiciel et abonnement SaaS

Le premier Devis comprend généralement :

• les frais de mise en place initiale (conception, développement et déploiement),
• et le premier mois d’abonnement et maintenance.

Sauf stipulation contraire dans le Devis :

• 50 % d’acompte à la signature,
• 50 % de solde à régler avant la livraison / mise en production de la solution,
• L’abonnement mensuel commence à courir à compter de la date de mise en production.

Les modalités d’abonnement et d’engagement sont détaillées à l’article 19.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire).

7.4. Retard de paiement – Intérêts et indemnité

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application des intérêts de retard au taux légal minimum applicable entre professionnels,
• l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L441-10 du Code de commerce (40 € actuellement), et, le cas échéant, l’application d’une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs.

7.5. Suspension des prestations

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, et après mise en demeure écrite restée infructueuse pendant 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre l’exécution des Prestations en cours,
• suspendre l’accès aux solutions SaaS, 

jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture fautive de sa part.

8. Conditions spécifiques aux formations

8.1. Organisation et modalités

Sauf accord contraire, les formations :

• se déroulent dans les locaux du Client ou dans un lieu réservé par le Client,
• s’adressent à des salariés / collaborateurs du Client,
• peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une convention de formation professionnelle distincte.

8.2. Annulation ou report à l’initiative du Client

• Plus de 7 jours ouvrés avant la date prévue : annulation ou report sans frais.
• À moins de 7 jours ouvrés de la date prévue :
  
  • des frais d’annulation de 20 % du montant HT de la session concernée sont facturés.

Tout report est soumis à l’accord du Prestataire et pourra, le cas échéant, être replanifié à une date convenue entre les Parties.

8.3. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

En cas de :

• force majeure,
• ou d’indisponibilité du formateur (maladie, accident, etc.),

le Prestataire pourra annuler ou reporter la session :

• La session est reportée sans frais pour le Client à une date ultérieure convenue d’un commun accord ;
• Si l’annulation ou le report intervient moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue, le Client bénéficie d’une remise de 20 % sur le prix de la session concernée (appliquée soit sur la facture de la session replanifiée, soit sous forme d’avoir).

8.4. Obligations du Client (logistique et comportement)

Le Client s’engage à :

• mettre à disposition des conditions matérielles adéquates : salle adaptée, écran / télévision ou vidéoprojecteur avec connectique, accès internet si nécessaire,
• fournir des bouteilles d’eau à destination du formateur,
• veiller au respect des règles de courtoisie et de comportement envers le formateur et les autres participants.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure de la formation tout participant dont le comportement nuirait gravement au bon déroulement de la session et, le cas échéant, d’interrompre la session (notamment en demandant à l’intervenant de se retirer), sans que cela ouvre droit à remboursement.

9. SaaS, automatisations, hébergement et services tiers

9.1. Hébergement et infrastructure

Les solutions SaaS du Prestataire sont hébergées principalement sur des infrastructures AWS Europe, ou tout autre prestataire présentant un niveau d’exigence équivalent en termes de sécurité et de disponibilité, et conformément aux bonnes pratiques de l’industrie.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses choix d’infrastructure (hébergeur, base de données, services cloud) sous réserve de maintenir un niveau de service globalement équivalent.

9.2. Licence d’utilisation du Logiciel

Sauf stipulation contraire dans le Devis :

• L’ensemble des éléments techniques (codes sources, architectures de bases de données, automatisations, workflows d’intelligence artificielle, back-end, front-end, scripts, etc.) demeure la propriété exclusive du Prestataire.
• Le Client bénéficie, pour la durée de son Abonnement, d’une licence d’utilisation exclusive, non transférable et non cessible du Logiciel, limitée aux besoins internes de son activité.

En cas de résiliation ou non-renouvellement de l’Abonnement :

• la licence d’utilisation prend fin,
• l’accès aux services SaaS est coupé, sous réserve des dispositions de réversibilité des données ci-dessous.

9.3. Propriété des données et réversibilité

• Les données brutes et enrichies fournies par le Client ou générées pour son compte dans le cadre des Prestations (les « Données Client ») restent, dans la mesure où le Client dispose des droits nécessaires sur celles-ci, sous son contrôle et à son bénéfice exclusifs à l’égard du Prestataire.
• Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données Client et ne peut les utiliser que pour les besoins de l’exécution des Prestations et dans les conditions prévues au Contrat.
• Ces Données Clients ne sont utilisées que pour :
  
  • exécuter les Prestations pour le Client,
  • améliorer la solution du Client,
  • produire des analyses internes anonymisées pour améliorer les produits et services du Prestataire.

Le Client peut demander, à tout moment et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la fin de la relation contractuelle, un export de ses Données Client au format CSV ou équivalent.

Cet export est fourni gratuitement, sous réserve du complet paiement des sommes dues.

Au-delà de ce délai, le Prestataire pourra procéder à la suppression ou à l’anonymisation des Données Client, sauf obligation légale contraire.

9.4. Services tiers et coûts variables (APIs, IA, etc.)

Certaines Prestations peuvent reposer sur des services tiers (API d’IA, envoi d’emails, SMS, etc.). Les coûts variables liés à ces services peuvent être :

• soit refacturés au réel, sans marge, sur présentation d’un relevé de consommation (par défaut),
• soit intégrés dans un forfait défini dans le Devis.

Concernant la refacturation au réel, deux modes sont possibles (au choix dans le Devis) :

1. Mode avec plafond : un budget mensuel ou projet est fixé ; la consommation est bloquée une fois le plafond atteint, sauf accord écrit du Client pour le dépasser.
2. Mode sans plafond : aucune limitation stricte, mais le Prestataire transmet au Client un relevé de consommation et peut envoyer des alertes régulières (au moins hebdomadaires) en cas de dérive significative.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à ces services tiers, dans la limite des SLA qui leur sont propres.

9.5. Support, maintenance et “vague unique de retours”

Le Prestataire fournit un support raisonnable (correction d’anomalies, assistance technique) dans le cadre de l’Abonnement ou des prestations convenues.

Pour chaque livrable logiciel :

• une phase de recette est prévue,
• le Client dispose d’un délai raisonnable (précisé au Devis ou, à défaut, 7 jours ouvrés) pour remonter les anomalies,
• le Prestataire prend en charge, pour chaque solution livrée, deux séries de retours et corrections incluses dans le prix et limitées au périmètre convenu :
  
  • une première série de retours à formuler par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la mise à disposition de la solution,
  • une seconde série de retours à formuler dans un délai maximum de trente et un (31) jours à compter de cette même date.

Toute nouvelle série de demandes de modifications, évolutions fonctionnelles ou retours supplémentaires, ainsi que toute demande formulée au-delà du délai de recette prévu au présent Contrat, est considérée comme une évolution (Change Request) et fait l’objet d’un Devis complémentaire.

10. Propriété intellectuelle (hors données)

10.1. Prestations de conseil, accompagnement et formation

Sauf stipulation contraire, les documents, méthodes, supports, livrables, recommandations, présentations ou tout autre document produit et transmi par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne pour ses propres besoins, sans droit de reproduction, de diffusion ou de commercialisation auprès de tiers, sauf accord écrit du Prestataire.

10.2. Logiciels, SaaS, automatisations

Conformément à l’article 9.2, tous les éléments logiciels et techniques demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sous licence d’utilisation pendant la durée du Contrat.

11. Confidentialité 

11.1. Définition des Informations Confidentielles

Sont considérées comme Informations Confidentielles toutes informations, données, documents ou matériaux, qu’ils soient oraux, écrits ou électroniques, communiqués ou mis à disposition par une Partie à l’autre, directement ou indirectement.

Sont notamment considérées comme confidentielles :

• Les activités, opérations, finances, clients, fournisseurs, documents, procédés, méthodes, plans ou stratégies confiées par le Client,
• les études, analyses, recommandations, stratégies ou propositions élaborées par le Prestataire.

11.2. Obligations de confidentialité

Chaque Partie s’engage à :

• conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie,
• ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des Prestations,
• ne pas les divulguer à des tiers, sauf :
  
  • aux membres de son personnel ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à une obligation de confidentialité équivalente,
  • à ses conseils (avocats, experts-comptables, etc.) eux-mêmes tenus au secret professionnel,
  • ou en application d’une obligation légale ou d’une décision administrative / judiciaire.

11.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :

• étaient déjà connues de manière licite de la Partie réceptrice,
• sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part,
• ont été obtenues de bonne foi auprès d’un tiers autorisé à les divulguer.

11.4. Exclusivité des recommandations 

Sauf accord contraire, le Client s’engage à ne pas mandater un autre prestataire pour exploiter, analyser ou mettre en œuvre exclusivement les recommandations et stratégies livrées par le Prestataire, sans au minimum l’associer ou le consulter.
Toute exclusivité plus forte (par exemple dans un secteur ou périmètre donné) fera l’objet d’une négociation spécifique et sera formalisée dans un NDA spécifique signé entre les Parties.

11.5. Durée

Les obligations de confidentialité du présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pour une période de trois (3) ans à compter de sa fin, sauf stipulation plus longue dans un NDA spécifique signé entre les Parties.

12. Données personnelles et RGPD 

Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel, il agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en qualité de Responsable de traitement.

12.1. Finalités

Le Prestataire est autorisé à traiter les données personnelles uniquement pour :

• l’exécution des Prestations convenues avec le Client,
• et la production de statistiques anonymisées visant à améliorer les produits et services du Prestataire.

12.2. Non-divulgation et non-réutilisation

Le Prestataire s’engage à :

• ne pas divulguer les données à des tiers non autorisés,
• ne pas réutiliser les données (ni les modèles IA fine-tunés) en dehors du projet du Client,
• ne pas les utiliser pour entraîner des modèles ou algorithmes destinés à d’autres clients.

12.3. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données (contrôles d’accès, chiffrement lorsque pertinent, sauvegardes, etc.).

12.4. Sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (hébergeurs, fournisseurs d’API, etc.), tenus :

• de respecter un niveau de protection conforme au RGPD,
• d’agir uniquement sur instruction du Prestataire.

12.5. Droits des personnes

Le Client reste responsable :

• de l’information des personnes concernées,
• et du traitement des demandes d’exercice de droits (accès, rectification, suppression, etc.).

Le Prestataire apporte son assistance raisonnable à la mise en œuvre de ces droits.

12.6. Logs d’accès

Le Prestataire peut, sur demande raisonnable du Client, fournir des logs ou éléments de traçabilité attestant des accès aux données et traitements réalisés, dans la limite de ses capacités techniques et des lois applicables.

12.7. Point de contact RGPD

Pour toute question relative aux données personnelles : contact@sillage.ai.

13. Communication et références clients

13.1. Droit de citer le Client

Sauf mention contraire expressément acceptée par le Prestataire dans le Devis ou une annexe, le Client autorise le Prestataire à :

• citer son nom commercial, marque et logo,
• mentionner la nature des Prestations réalisées,
• rédiger des cas clients, études de cas, témoignages, interviews, etc.,

sur tous supports (site web, réseaux sociaux, présentations commerciales, événements, conférences, etc.), dans le respect de la confidentialité des informations sensibles.

13.2. Absence de validation préalable obligatoire

Cette communication peut intervenir sans validation préalable systématique du Client, sous réserve de respecter l’image et la réputation du Client et les obligations de confidentialité.

13.3. Opt-out et compensation

Si le Client souhaite, pour des raisons particulières, refuser toute utilisation de sa marque / logo / cas client, il doit en informer le Prestataire par écrit :

• Le Prestataire reste libre :
  
  • soit d’accepter cet opt-out,
  • soit de refuser la collaboration,
  • soit de conditionner l’acceptation à une compensation spécifique (par exemple, ajustement des conditions financières).

Cette éventuelle dérogation sera formalisée dans le Devis ou une annexe.

14. Absence d’exclusivité sectorielle

Sauf clause spécifique d’exclusivité prévue dans le Devis ou une annexe :

• le Prestataire est libre de travailler avec d’autres clients dans le même secteur d’activité que le Client, y compris potentiellement concurrents,
• aucune exclusivité territoriale, sectorielle ou produit n’est accordée au Client à ce titre.

Toute exclusivité (par exemple sur un segment, une zone géographique ou une durée) doit être négociée au cas par cas et expressément mentionnée dans le Devis ou un avenant.

15. Programme ambassadeur (information)

Le Prestataire peut proposer un programme ambassadeur / apporteur d’affaires, prévoyant notamment une commission de 10 % sur les affaires apportées.

Les présentes CGV ne constituent pas un contrat d’apport d’affaires.
Tout partenariat de ce type fait l’objet d’un contrat séparé (contrat d’apporteur d’affaires, de partenariat, etc.) signé systématiquement entre les Parties concernées.

16. Responsabilité et garanties

16.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Il ne garantit pas l’atteinte de résultats particuliers (notamment économiques ou marketing).

16.2. Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions d’ordre public :

• La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée, pour chaque sinistre, au montant total HT effectivement facturé au Client au titre de la prestation directement concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamation, étant précisé que lorsque la prestation comprend plusieurs fonctionnalités ou modules, ce montant est calculé au prorata de la part du prix contractuellement affectée à la fonctionnalité ou au module impacté, telle que résultant du devis et/ou du cahier des charges propre à la prestation.
• En cas d’Abonnement, ce montant correspond, pour chaque sinistre, au total des mensualités HT versées par le Client au titre de la fonctionnalité ou du module concerné sur la période pendant laquelle le dysfonctionnement est constaté, sans pouvoir excéder, en tout état de cause, le total des mensualités HT versées pour cette même fonctionnalité ou ce même module au cours des douze (12) derniers mois précédant la réclamation.Lorsque plusieurs fonctionnalités ou modules sont inclus dans un même Abonnement, ce montant est calculé au prorata de la part du prix contractuellement affectée à la fonctionnalité ou au module impacté, telle que résultant du devis et/ou du cahier des charges propre à la prestation.

16.3. Exclusion de certains dommages

Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité du Prestataire ne couvre pas, notamment :

• les dommages dits indirects (tels que pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de profit ou de clientèle) subis par le Client,
• les pertes de données pouvant raisonnablement faire l’objet de sauvegardes par le Client, notamment au moyen des outils mis à sa disposition par le Prestataire ou par tout autre moyen approprié.

Le Client demeure responsable de la mise en œuvre de ses propres procédures de sauvegarde et de restauration de ses données.

16.4. Services tiers

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, pertes ou failles imputables à des prestataires tiers (hébergeurs, API, solutions SaaS tierces, etc.), dans la limite des engagements contractuels de ces derniers.

17. Sous-traitance

Le Prestataire est libre de recourir à des sous-traitants (freelances, agences, prestataires techniques, formateurs externes, etc.) pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles.

18. Non-sollicitation de personnel

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 24 mois après sa fin, le Client s’engage à ne pas solliciter ni recruter directement un salarié ou sous-traitant clé du Prestataire ayant travaillé sur ses projets, sauf accord écrit des Parties.

En cas de violation, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire équivalente, à titre indicatif, à un an de rémunération brute (ou de facturation annuelle moyenne) de la personne concernée. Ce montant pourra être adapté dans le Devis ou dans une annexe selon le contexte et la taille du Client.

19. Abonnements, durée et résiliation

19.1. Durée initiale

Sauf stipulation contraire dans le Devis :

• les Abonnements sont conclus pour une durée initiale d’engagement de douze (12) mois à compter de la date de démarrage de l’Abonnement.

19.2. Résiliation anticipée pendant la période d’engagement

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant le terme de la période d’engagement, le Client devra verser au Prestataire :

• une indemnité correspondant à l’ensemble des mensualités restant dues jusqu’au terme initialement prévu,

19.3. Renouvellement et résiliation après la période d’engagement

À l’issue de la période d’engagement initiale :

• l’Abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sauf stipulation contraire,
• le Client peut résilier à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
Un mois est calculé de date à date (par exemple, du 4 au 4 du mois suivant si l’Abonnement a démarré le 4).

19.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra :

• lui adresser une mise en demeure écrite d’y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, en décrivant de façon précise et documentée le ou les manquements reprochés ;
• à défaut de remède suffisant dans ce délai, résilier de plein droit la partie du Contrat concernée, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Est considéré comme manquement grave, sans que cette liste soit limitative :

• pour le Client : le non-paiement total ou partiel de sommes exigibles, malgré la mise en demeure visée ci-dessus ;
• pour le Prestataire : la violation caractérisée et répétée de ses obligations essentielles définies au Contrat (par exemple confidentialité, respect du périmètre de licence, protection des données), rendant impossible la poursuite normale de la relation.

Ne constituent pas un manquement grave, notamment, les simples désaccords d’appréciation, retards mineurs, ou demandes d’ajustement fonctionnel relevant de l’évolution du périmètre (Change Request).

La Partie défaillante ne peut se prévaloir de sa propre inexécution pour invoquer la présente clause de résiliation pour manquement. En particulier, le Client ne peut pas :

• se soustraire à son obligation d’engagement ou de paiement en invoquant des griefs non documentés ou non notifiés dans les formes prévues ci-dessus ;
• qualifier de manquement grave le simple exercice, par le Prestataire, de son droit de suspension des Prestations ou de l’accès aux services en cas de non-paiement.

Lorsque la résiliation pour manquement grave est imputable au Client, celui-ci reste tenu :

• de régler l’ensemble des sommes échues au jour de la résiliation,
• ainsi que, le cas échéant, les indemnités de résiliation anticipée prévues au titre de la période d’engagement restant à courir.

Lorsque la résiliation pour manquement grave est imputable au Prestataire, le Client est libéré du paiement des indemnités de résiliation anticipée liées à la période d’engagement restant à courir, sans préjudice de son obligation de régler les prestations déjà réalisées et non contestées de bonne foi.

19.5. Réversibilité des données en fin de contrat

À la fin de l’Abonnement, et sous réserve du règlement intégral des sommes dues, le Prestataire :

• procède, sur demande du Client, à un export complet des données du Client (au format CSV ou équivalent) dans un délai raisonnable n’excédant pas soixante (60) jours à compter de la demande ;
• remet ces données au Client sans frais additionnels
  Une assistance technique complémentaire au transfert (intégration chez un tiers, scripts d’import, etc.) peut être fournie sur devis.

20. Changement d’actionnariat, transfert d’activité et fermeture

20.1. Changement d’actionnariat / rachat

En cas de changement d’actionnariat ou de rachat d’HORIZON SAAS (société exploitant la marque Sillage.ai) :

• les termes du Contrat restent inchangés,
• les engagements et éventuelles exclusivités négociées avec le Client sont maintenus et repris par la nouvelle entité.

20.2. Transfert d’activité vers une nouvelle société

Si, pour des raisons juridiques ou stratégiques, l’activité Sillage.ai devait être transférée dans une nouvelle structure, les droits et obligations du Contrat seraient intégralement repris par cette nouvelle société.
Le Client conserve ainsi la continuité du service et de ses droits contractuels.

20.3. Fermeture définitive / arrêt d’activité

En cas de fermeture définitive d’HORIZON SAAS ou d’arrêt de l’activité Sillage.ai sans reprise :

• le Client récupère gratuitement l’intégralité de ses données,
• la propriété des solutions déjà développées spécifiquement pour le Client (logiciels, modèles IA fine-tunés, automatisations dédiées, etc.) est cédée au Client à titre gratuit, avec un droit d’usage illimité.
  Cette cession n’inclut pas les briques génériques ou outils internes purement génériques du Prestataire, sauf accord spécifique.

21. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, panne massive de réseaux, etc.).

La Partie invoquant la force majeure :

• en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais,
• les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement,
• si la situation se prolonge au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier la partie du Contrat affectée, sans indemnité de part et d’autre.

22. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par le droit français.

La langue de référence est le français, même en cas de traduction.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

23. Mise à jour des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur :

• à la date de signature du Devis pour les prestations ponctuelles,
• à la date de renouvellement pour les Abonnements, lorsque les CGV ont évolué entre-temps.

En cas de modification substantielle touchant un Abonnement en cours, le Prestataire informera le Client par un moyen approprié (email ou autre).

24. Dispositions diverses

• Nullité partielle : si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
• Intégralité de l’accord : les présentes CGV, le Devis et les annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
• Priorité numérique : les versions électroniques des Devis, contrats et CGV, et les signatures électroniques, sont reconnues comme ayant la même valeur probante que les documents papiers.

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